Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements, destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

 

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés tenu par chaque greffe de tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement. Véritable état civil des entreprises, la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution des sociétés. L'immatriculation est primordiale puisqu'elle emporte présomption de la qualité de commerçant pour les personnes physiques et naissance de la personnalité morale pour les sociétés. La publicité des informations figurant à ce registre est assurée par la délivrance d'extraits Kbis, véritables cartes d'identité des entreprises. L'ensemble des dossiers des registres locaux est centralisé par le Registre National du Commerce et des Sociétés

 

REPRESENTANT DES CREANCIERS

Mandataire de justice désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Il est spécialement chargé de vérifier les déclarations de créances adressées à l’entreprise et de donner son avis à la juridiction compétente sur leur admission ou leur rejet. Il a également qualité pour intenter toute action en justice dans l’intérêt collectif des créanciers.

 

RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

En application depuis le 1er juillet 2014, le rétablissement professionnel est une procédure destinée aux débiteurs personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (n’ayant pas la qualité d’EIRL), qui n’ont pas de salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, ayant pour effet l’effacement des dettes à l’égard des créanciers.