Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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GAGE SANS DEPOSSESSION

Modalité du gage de droit commun qui, constitué sans que le bien gagé soit remis au créancier gagiste, n’est opposable aux tiers que par la publicité qui en est faite. Les biens pouvant être donnés en gage (par des particuliers ou des entreprises) sont classés en 17 catégories. Depuis le 1er mars 2007, le conseil national tient le registre national des gages sans dépossession. L'inscription et la consultation se font sur le site internet du conseil national (www.cngtc.fr).

 

GERANCE-MANDAT

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal donne mandat à une personne physique ou morale, appelée gérant-mandataire, de gérer ce fonds pour son compte et à ses risques, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires. Dans le cadre de cette mission qu’il lui fixe, le mandant laisse toute latitude au gérant-mandataire de déterminer ses conditions de travail, d’embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans son activité à ses frais et sous son entière responsabilité. Le gérant-mandataire est immatriculé au RCS.

 

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Office public et ministériel, il assure, comme les greffes des autres juridictions, les services administratifs du tribunal (tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil, etc.). Ce greffe est également chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges). Son rôle est, notamment, d'en assurer la publicité auprès de toute personne, sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt particulier, dans le cadre fixé par les textes.

 

GROSSE

Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire.

 

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

Société civile particulière d'exploitation agricole dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un certain travail en commun. Sa constitution est soumise à un agrément préalable d'une commission administrative. Il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l'association, dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : comptoir de ventes, services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherches, etc. Il a la personnalité morale et doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE)

Structure juridique européenne de coopération entre plusieurs entreprises de nationalités différentes. Le GEIE est immatriculé auprès du Registre compétent de l'Etat où est situé son siège social.

 

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA)

Société civile ayant pour objet de faciliter la gestion des exploitations dont elle est propriétaire. Les associés sont responsables du passif proportionnellement à leur part dans le capital. Il peut exploiter personnellement ou donner à bail. Il doit également être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.