Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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SAUVEGARDE (PROCEDURE DE)

En application depuis le 1er janvier 2006, dans le prolongement de la prévention mise en place en 1984, la sauvegarde est une procédure destinée à toutes les entreprises commerciales, agricoles, civiles, ou indépendantes qui, sans être en état de cessation des paiements, se heurtent à des difficultés juridiques, financières ou économiques, avérées ou probables. Elle est engagée à l'initiative du chef d'entreprise.

 

SAUVEGARDE ACCELEREE (PROCEDURE DE)

En application depuis le 1er juillet 2014, la sauvegarde accélérée est une procédure rapide (3 mois maximum) permettant à une entreprise respectant certaines conditions de taille (nombre de salariés, chiffre d’affaires) et engagée dans une procédure de conciliation d’élaborer un projet de plan devant assurer sa pérennité. L'entreprise peut être en état de cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure, à condition que cet état ne soit pas antérieur de plus de 45 jours à la demande d'ouverture de la procédure de conciliation.

 

SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE (PROCEDURE DE)

En application depuis le 1er mars 2011, la SFA est une variante de la sauvegarde accélérée (voir ce mot) permettant l’obtention rapide (dans un délai d’un mois prorogeable une fois) d’un plan accepté et qui ne produit ses effets qu’à l’égard des créanciers financiers de l’entreprise. Les autres créanciers ne sont pas concernés par le plan, les sommes dues leur sont payées à l’échéance normale et des poursuites peuvent être engagées si elles ne sont pas réglées.

 

SIEGE SOCIAL

Lieu précisé dans les statuts d'une société qui constitue son domicile et qui détermine sa nationalité.

 

SIRENE

Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements mis en place par l'INSEE depuis 1978.

 

SOCIETE

Contrat - et par extension la personne morale elle-même créée par ce contrat - par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut également être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (ex. : EURL).

 

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)

Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales qui ne sont cessibles qu'à certaines conditions et dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports.

 

SOCIETE ANONYME (SA)

Société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. C'est une société par actions et une société de capitaux.

 

SOCIETE CIVILE

Selon le Code civil (article 1845), une société est civile dès lors que l’on ne peut lui donner une autre qualification légale, notamment commerciale. Ainsi, le domaine des sociétés civiles est très vaste. Il recouvre notamment l'agriculture, les activités intellectuelles, l'immobilier, les professions libérales. Cependant, même si une société a une activité civile, elle est qualifiée de société commerciale si elle adopte une forme commerciale (SA, SAS, SARL, etc.).

 

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

Société commerciale de capitaux comprenant deux groupes d'associés : les commandités dont la situation juridique est la même que celle des commandités dans une société en commandite simple, et les commanditaires qui reçoivent des actions librement négociables et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.

 

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

Société commerciale de personnes composée de deux types d'associés : les commandités, dont la situation est analogue à celle des associés en nom collectif quant à la responsabilité (ils sont commerçants et sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales), et les commanditaires, qui n’ont pas la qualité de commerçant et dont la responsabilité est limitée à leur apport.

 

SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)

Société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d'intérêts qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

 

SOCIETE EN PARTICIPATION

Mode de collaboration économique par création d'une société sans personnalité morale, non soumise à publicité (non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) et pouvant demeurer occulte.

 

SOCIETE EUROPEENNE

La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, et le code de commerce. Le décret du 14 avril 2006 prévoit l'immatriculation des sociétés européennes au R.C.S dans quatre cas : -sur transfert d'un état membre de la communauté européenne, -après constitution par voie de fusion -après constitution d'une société européenne holding -après transformation d'une société anonyme

 

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)

Instituée par la loi du 3 janvier 1994, ses conditions de formation sont plus souples que celles de la SA : elle peut être constituée entre toutes personnes physiques ou morales, et même d'un associé unique (on parle alors de SASU). Le code de commerce dispose que, sauf incompatibilité ou exception, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la SAS.

 

SOCIETE UNIPERSONNELLE

Une société peut parfois résulter de la volonté d'une seule personne, tel est le cas de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).

 

STATUTS

Acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui en posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement.