Comment anticiper ?

LA PRÉVENTION des difficultés de l entreprise.

De quelle manière envisager des mesures propres pour améliorer votre situation ?

La loi de sauvegarde des entreprises dite LSE confère au président du tribunal de commerce une mission de prévention des difficultés des entreprises. Les informations contenues dans les registres tenus par le greffe permettent au tribunal de détecter les difficultés rencontrées par les entreprises. Au vu de ces renseignements, le président du tribunal convoque le dirigeant à un rendez-vous confidentiel, auquel il pourra se rendre, accompagné d une personne ou/et d un conseil de son choix.

Dans beaucoup de tribunaux, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juge en charge de la prévention pour exposer, en toute confidentialité, les difficultés de votre entreprise.

Vous venez peut-être de recevoir une convocation du tribunal de commerce vous fixant un rendez-vous avec le président ou le juge délégué à la prévention

Que se passe-t-il ?

LA PRÉVENTION-DÉTECTION À L INITIATIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE :

Comment se déroule l entretien au tribunal ?

Le dirigeant doit se rendre au tribunal de commerce muni de sa convocation. À aucun moment, son identité ni celle de son entreprise ne seront divulguées aux tiers. Lors du premier rendez-vous, le dirigeant s entretient de façon libre et informelle avec le juge en charge de la prévention, lui expose sa situation et les mesures de redressement qu il a envisagées.

L entretien informel est toujours confidentiel.

Quelles sont les raisons qui peuvent justifier votre convocation devant le tribunal de commerce ?

Dans le cadre des formalités légales à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce, certaines omissions et incidents de paiement peuvent provoquer une convocation devant un juge de la préven- tion des difficultés des entreprises.