Comment se redresser ?

Déroulement d une procédure de redressement judiciaire

6 mois

2 mois

6 mois 6 mois exceptionnels 10 ans maximum

Ouverture Renouvellement de la période d observation

Rappel dans les 2 mois pour statuer sur le maintien de la période d observation

Renouvellement exceptionnel de la période

d observation à la demande du procureur uniquement

Adoption d un plan

de redressement

Constatation de la bonne

exécution du plan

de redressement

Ordonnance de

clôture

Les dettes personnelles du chef d entreprise doivent-elles être déclarées ? Tout le patrimoine (actif et passif) de la personne qui demande l ouverture doit être déclaré, y compris les biens et les dettes personnels pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale à la différence des sociétés.

La finalité de la procédure

Lorsqu il existe des possibilités sérieuses de redressement, le tribunal peut décider d arrêter un plan au bénéfice de l entreprise, qui lui permettra de poursuivre son activité et rembourser les dettes antérieures à l ouverture de la procédure sur une durée maximale de 10 ans.

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