MANDAT AD HOC

Comment anticiper ?

- Pas de conditions de seuils fixées par la loi - Demande faite par requête, à déposer auprès du président du tribunal de commerce, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr)

Représentant légal de la personne morale ou personne physique

Régler les difficultés de l entreprise

Confidentialité garantie

Mandataire ad hoc Sa mission est d assister le dirigeant dans un domaine défini par le président NB : Le dirigeant peut proposer le nom d un mandataire

Rien n est prévu par les textes

Aucun délai n est prévu par la loi NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin du mandat ad hoc

oui

Conditions d ouverture

Initiative

Finalité de la procédure

Confidentialité

Désignation des mandataires

Autres intervenants

La durée de la procédure

Poursuite de l activité

LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION Des procédures confidentielles de prévention des difficultés

L objectif de ces procédures est la désignation, par le président du tribunal de commerce, d un mandataire ad hoc ou d un conciliateur qui sera chargé d accomplir une mission déterminée. Le dirigeant reste maître de son entreprise. En fonction de la nature de vos difficultés, vous pouvez choisir l une de ces deux procédures. Voici quelques critères significatifs qui vous permettront de choisir la procédure la plus adéquate à la situation de votre entreprise :