Le liquidateur est seul habilité à vendre les biens mobiliers en cas de liquidation judiciaire simplifiée. Dans l hypothèse d une liquidation judiciaire normale, il le fera sur décision, selon le cas, du juge commissaire ou du tribunal, après que votre avis et le cas échéant, celui de votre conjoint, ai(en)t été recueilli(s).

Il est d usage que le liquidateur laisse à la disposition du chef d entreprise le mobilier ordinaire de la vie courante.

Vous devrez communiquer au liquidateur votre compte client pour qu il le recouvre, les contrats en cours ainsi que tout document permettant de déterminer les actifs existants.

J ai acquis des biens dans le cadre d une succession, seront-ils concernés par la procédure ? Pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, il est interdit au liquidateur de réaliser des actifs issus d une succession ouverte après le jugement de liquidation judiciaire.

Le sort réservé aux dettes et aux cautions

Dois-je payer mes créanciers ? Vous ne devez payer aucun créancier sous peine de sanction pénale. C est au liquidateur de régler les créanciers, selon leur rang, et en fonction des fonds disponibles.

Serai-je poursuivi pour mes dettes ? Vous ne serez pas poursuivi pour les dettes impayées sauf quelques cas marginaux (L. 643-11 du code de commerce). Si des dettes subsistent à la fin de la procédure, le liquidateur en charge de votre dossier procédera à une clôture pour insuffisance d actif. Sur la demande du créancier, un certificat attestant que sa créance est irrécouvrable pourra lui être remis par le liquidateur.

Il s agit d une procédure facultative qui s applique pour les entreprises ne possédant pas de bien immobilier, dont l effectif ne dépasse pas 5 salariés et dont le chiffre d affaires hors taxes est compris entre 300 000 et 750 000 . Elle est obligatoire en cas d absence d actif immobilier, d un effectif salarié non supérieur à un et d un chiffre d affaires inférieur ou égal à 300 000 . Depuis le 1er juillet 2014, lorsque cette procédure est obligatoire sa durée est limitée à 6 mois.

Zoom sur la liquidation judiciaire simplifiée

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