LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL Depuis le 1er juillet 2014, une nouvelle procédure, dénommée « rétablissement professionnel » est applicable. Elle s inspire de la procédure de rétablissement personnel concernant les par- ticuliers en surendettement, mais ne doit pas être pour autant confondue avec cette dernière procédure.

Elle s adresse aux débiteurs personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale et n ayant pas la qualité d entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Il convient en outre que le débiteur personne physique :

Ne fasse pas l objet d une procédure collective en cours,

N ait pas fait l objet depuis moins de 5 ans, au titre de l un quelconque de ses patrimoines, d une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d actif ou d une décision de clôture de rétablissement professionnel,

N ait pas des actifs dont la valeur de réalisation dépasserait 5 000 euros,

N ait employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et ne soit pas impliqué dans une procédure prud homale.