UN SERVICE PUBLIC garant d une information légale fiable Qualifiés « d officiers d état civil des entreprises », les greffiers des tribunaux de commerce contribuent efficacement à la sécurité juridique et à la transparence de la vie économique.

Les greffiers des tribunaux de commerce participent au fonctionnement de la juridiction ; outre les fonctions judiciaires, ils exercent également une fonction de contrôle, de centralisation et de diffusion des informations juridiques et économiques sur les entreprises.

Pour faciliter l accès à la justice, les greffes ont mutualisé des moyens techniques pour favoriser la dématérialisation par la création du Groupement d Intérêt Économique (GIE) INFOGREFFE. Ce GIE regroupe l ensemble des greffes des tribunaux de commerce, il joue le rôle d un portail d accès à chacun des greffes et permet la diffusion de l information contenue dans les registres légaux.

Avec Infogreffe, les greffes assurent également les missions suivantes : - La dématérialisation des procédures (injonctions de payer, contentieux, mandat ad hoc, conciliation). - La dématérialisation des formalités du RCS (immatriculations, modifications, radiations). - L information pratique sur les formalités et les procédures. - Le soutien technique aux missions nationales de la profession (notamment pour la tenue du fichier national des gages sans dépossession et du fichier national des interdits de gérer (FNIG) qui sont des missions propres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).

À retenir

Les tarifs des prestations des greffes sont fixés par décret en Conseil d Etat. Ils sont identiques sur tout le territoire national. Ils sont supportés par l usager et non par le contribuable. Les informations diffusées par les greffes des tribunaux de commerce sont accessibles à des tarifs figurant parmi les plus bas d Europe.

Le saviez-vous ?