Puis-je licencier pendant la procédure ? En redressement judiciaire, l administrateur judiciaire peut procéder à des licenciements économiques sur autorisation du juge-commissaire.
Quelle est la durée de mention de ces procédures sur la fiche d identité de mon entreprise ? Deux ans après la date du plan de sauvegarde, les mentions relatives à la procédure peuvent être enlevées, à l initiative du débiteur, du Kbis et/ou de l extrait du répertoire des métiers. Par ailleurs, les greffiers procèdent automatiquement à la suppression de ces mentions du Kbis, 3 ans après la date du plan de sauvegarde et 5 ans après la date du plan de redressement judiciaire.
Les droits et obligations du dirigeant durant la procédure
Quel est mon rôle pendant la période d observation ? En tant que chef d entreprise vous restez en charge de l administration de celle-ci. Cependant, en fonction de la désignation ou non d un administrateur judiciaire, vos pouvoirs peuvent être limités.
Puis-je conserver ma rémunération antérieure ? En sauvegarde, il vous appartiendra d apprécier son montant. En redressement judiciaire, elle sera fixée par le juge-commissaire.
Les cautions peuvent-elles être poursuivies pendant la procédure ? Le jugement d ouverture suspend jusqu au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnes physiques. Dans le cas de la sauvegarde, les cautions peuvent se prévaloir de l arrêt du cours des intérêts sauf pour les contrats de prêts d une durée supérieure à un an. En phase de sauvegarde et de plan de sauvegarde, les cautions ne pourront pas être poursuivies tant que les échéances du plan sont respectées.
Déroulement d une procédure de sauvegarde
6 mois 6 mois 6 mois exceptionnels 10 ans maximum
Ouverture Renouvellement de la période d observation
Renouvellement exceptionnel de la période
d observation à la demande du procureur uniquement
Adoption d un plan
de sauvegarde
Ordonnance de
clôture
Constatation de la bonne
exécution du plan
de sauvegarde