Chef d entreprise, l échec n est pas une fin en soi, s il est compris il sera constructif pour mieux rebondir ! La liquidation judiciaire doit vous permettre de tirer un trait sur un échec entrepreneurial et de prendre un nouveau départ. La loi permet de faire la distinction entre l entrepreneur « malchanceux » ayant pu commettre des erreurs à qui on donne la possibilité de rebondir et l entrepreneur « négligent, incompétent ou malhonnête » ayant sciemment conduit l activité de son entreprise à sa perte, ce dernier pouvant être alors sanctionné par le tribunal.

Le relevé des déchéances et interdictions : La personne physique en interdiction de gérer ou en faillite personnelle peut présenter sous certaines conditions une requête au tribunal qui l a condamnée, en vue d être relevée de cette sanction. Sa demande est examinée à l occasion d une audience en chambre du conseil (c est-à- dire à huis clos).

Bon à savoir

La suppression du Code « 040 » de la Banque de France : Passé un délai de 5 ans après le prononcé de la liquidation judiciaire, la banque de France ne peut plus faire mention de cette procédure à l égard du dirigeant.

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