Point vocabulaire Procédures collectives : Terme générique désignant à la fois les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Procédure de sauvegarde (mesure préventive) : l entreprise n est pas en cessation des paiements mais elle connaît ou anticipe des difficultés qu elle n est pas ou ne sera pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à une cessation des paiements.

L objectif de la sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l entreprise et d assurer sa pérennité par la mise en place d un plan de sauvegarde permettant de rembourser les dettes sur plusieurs années.

Procédure de redressement judiciaire : s adresse à l entreprise qui est en état de cessation des paiements, c est-à-dire qu elle n est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Comme la sauvegarde, le but de cette procédure est d assurer la pérennité de l entreprise par l adoption d un plan de redressement, remboursant les créanciers sur plusieurs années. Une cession partielle de certains actifs de l entreprise est compatible avec un plan de redressement.

Procédure de liquidation judiciaire : concerne l entreprise qui est en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Il est mis fin à l activité immédiatement ou à l échelle de 6 mois au maximum.

Si l entreprise intéresse une autre entreprise, elle pourra faire l objet d une cession à son profit, avec le souci premier de maintenir un maximum d emplois.

Les actifs du débiteur n ayant pas fait l objet d un plan de cession arrêté par le tribunal sont vendus au profit des créanciers et le débiteur ne sera plus poursuivi pour les dettes nées antérieurement à la liquidation judiciaire.

Procédure de rétablissement professionnel : ce n est pas une procédure collective. c est un nouveau dispositif destiné aux entrepreneurs personnes physiques, en cessation des paiements, ne parvenant plus à faire face à leurs dettes.

Cette procédure s apparente au rétablissement personnel concernant le surendettement des particuliers. Il ne s agit pas pour autant d une procédure collective.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d un rétablissement professionnel.

La procédure vise à l effacement des dettes sans que les actifs du débiteur soient vendus au profit des créanciers.